amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant
Amendement n° AS26
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En clair
Yannick Monnet a déposé cet amendement le 2 oct. 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant ». Il est tombé en commission des affaires sociales le 7 oct. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 13 sur 87amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 5° L’article L. 3262‑7 du code du travail est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Le taux maximal des commissions, des frais et des rémunérations de toute nature, directs et indirects, appliqués aux commerçants au titre de l’acceptation et du remboursement des titres-restaurant, y compris les frais du prestataire de services de paiement de l’émetteur. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
La présent amendement vise à ce que le décret en Conseil d’État précisant les modalités d’utilisation du titre‑restaurant prévoit également le montant maximal des commissions et autres frais perçus auprès des commerçants agréés.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 2
Le cosignataire
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2892
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO420120B2892P0D1N000026
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B2892