Amendement n° AS19

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En clair

Audrey Abadie-Amiel a déposé cet amendement le 29 mai 2026, avec 2 cosignataires, sur le texte « Renforcer la protection des mineurs en formation professionnelle ». Il n'a pas été soutenu en commission des affaires sociales le 4 juin 2026.

Adoptés sur ce texte: 23 sur 41amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après le mot :

« retrait »,

insérer les mots :

« pour les mêmes motifs que ceux mentionnés à la première phrase ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’article 5 complète l’article L. 4131‑3 du code du travail afin que, pour les apprentis, l’exercice du droit de retrait soit sans incidence sur la durée du cycle de formation et sur l’obtention du diplôme ou du titre préparé. Cette garantie est bienvenue.

Toutefois, la rédaction proposée mentionne « l’usage du droit de retrait » sans le rattacher expressément aux conditions qui en commandent l’exercice. Lue isolément, cette phrase pourrait laisser penser qu’un apprenti pourrait se soustraire à sa formation, sans aucune conséquence sur son cursus, pour un motif quelconque.

Cet amendement propose de lever cette ambiguïté en précisant que la garantie nouvelle ne joue que lorsque le droit de retrait est exercé dans les conditions déjà prévues à l’article L. 4131‑3. Il s’agit d’une clarification qui sécurise l’article sans en modifier l’intention.