Amendement n° AS17

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En clair

Audrey Abadie-Amiel a déposé cet amendement le 29 mai 2026, avec 2 cosignataires, sur le texte « Renforcer la protection des mineurs en formation professionnelle ». Il n'a pas été soutenu en commission des affaires sociales le 4 juin 2026.

Adoptés sur ce texte: 23 sur 41amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 2, après le mot :

« décision »,

insérer le mot :

« expresse ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L'article 1er subordonne l'affectation de travailleurs de moins de dix-huit ans à des travaux les exposant à des risques pour leur santé, leur sécurité, leur moralité ou excédant leurs forces, à une décision de l'inspecteur du travail, sous réserve que cette affectation satisfasse à des conditions déterminées par voie réglementaire.

Toutefois, pour éviter que le silence gardé l'inspection du travail pendant 2 mois puisse valoir autorisation tacite, cet amendement propose d'exiger une décision "expresse" de l'inspecteur du travail, afin que la dérogation ne puisse résulter que d'une étude attentive des conditions de sécurité par l'inspection du travail.