amendement · Assemblée nationale
Amendement n° AS10
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En clair
Karine Lebon a déposé cet amendement le 6 nov. 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Proposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en oeuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle ». Il n'a pas encore été examiné en commission des affaires sociales.
Ce qu'il propose
Le dispositif
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« décret en Conseil d’État »
les mots :
« un décret en Conseil d’État après avis des organisations syndicales représentatives ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement de repli prévoit que les organisations syndicales représentatives soient consultées en vue de définir de nouveaux cas autorisant le déblocage exceptionnel de l’épargne salariale. Ce pré-requis semble d’autant plus important que la rédaction actuelle du texte est finalement extrêmement large quant aux nouveaux cas de déblocages anticipés qu’il prévoit.
Auteurs 2
Le cosignataire
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2625
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 7 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO420120B2625P0D1N000010
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B2625