amendement · Assemblée nationale
Amendement n° AS7
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En clair
Karine Lebon a déposé cet amendement le 6 nov. 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Proposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en oeuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle ». Il n'a pas encore été examiné en commission des affaires sociales.
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 10, supprimer la référence :
« L. 3312‑4, ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement de repli vise à soumettre à cotisations sociales les sommes débloquées à titre « exceptionnel ».
Auteurs 2
Le cosignataire
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2625
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 7 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO420120B2625P0D1N000007
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B2625