Amendement n° AS17

Audrey Abadie-Amiel LIOT · Après l'article 1er

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En clair

Audrey Abadie-Amiel a déposé cet amendement le 28 mars 2026, avec 2 cosignataires, sur le texte « La création d’une carte famille ouverte dès le deuxième enfant ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 1er avr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 3 sur 23amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant les raisons pour lesquelles les mesures réglementaires nécessaires à l’application de l’article L. 2151‑4 du code des transports n’ont pas été prises.

Ce rapport présente également les mesures envisagées et le calendrier prévisionnel de leur adoption afin de garantir l’effectivité des réductions tarifaires au bénéfice des familles nombreuses pour l’ensemble des opérateurs de transport ferroviaire de voyageurs.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Amendement d’appel.

L’article L. 2151‑4 du code des transports prévoit l’octroi de réductions tarifaires au bénéfice des familles nombreuses dans le transport ferroviaire. Cependant, ces dispositions ne sont aujourd’hui mises en œuvre que par la SNCF.

Dans un contexte d’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs, cette situation crée une rupture d’égalité entre usagers et fragilise l’effectivité d’un droit pourtant inscrit dans la loi.

Les conditions d’application de cet article appellent l’intervention de mesures réglementaires. Or, le décret nécessaire à leur mise en œuvre n’a, à ce jour, pas encore été pris.

Le présent amendement vise à appeler le Gouvernement à expliquer les raisons pour lesquelles cet amendement n’a pas été pris, et à préciser les mesures ainsi que le calendrier envisagés pour garantir l’application effective de ces dispositions à l’ensemble des opérateurs.