amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : La création d’une carte famille ouverte dès le deuxième enfant
Amendement n° AS15
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En clair
Christophe Bentz a déposé cet amendement le 28 mars 2026, sur le texte « La création d’une carte famille ouverte dès le deuxième enfant ». Il est tombé en commission des affaires sociales le 1er avr. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 3 sur 23amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« famille »,
insérer les mots :
« dès le premier enfant ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement d’appel précise que la progressivité du dispositif s’applique dès le premier enfant.
Son sort
- Sort décidé le
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2495
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO420120B2495P0D1N000015
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B2495