Amendement n° AS1

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En clair

Karine Lebon a déposé cet amendement le 13 mars 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « La création d’une carte famille ouverte dès le deuxième enfant ». Il est tombé en commission des affaires sociales le 1er avr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 3 sur 23amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« sur proposition de l’Union nationale des associations familiales en application de l’article L. 211‑3 du présent code ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Afin de garantir la qualité des partenariats et leur adéquation aux besoins des familles, les auteurs de cet amendement proposent que soit précisé que l’Union nationale des associations familiales sera en charge de proposer les conventions à conclure.