Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Soins palliatifs et d’accompagnement
Amendement n° AS237
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En clair
Annie Vidal a déposé cet amendement le 6 févr. 2026, sur le texte « Soins palliatifs et d’accompagnement ». Il a été adopté en commission des affaires sociales le 9 févr. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 57 sur 236amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Un décret précise les modalités d’application du présent II. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 à 7.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le décret en Conseil d’État prévu aux alinéas 4 à 7 de l’article 8 a été inséré par le Sénat, malgré l’avis défavorable des rapporteures et du Gouvernement.
Sans remettre en cause la pertinence d’un tel décret, la rapporteure propose d’alléger la rédaction de ces alinéas et la charge administrative qui en résulte, en prévoyant un décret simple.
Son sort
- Sort décidé le
Autrice
Annie Vidal EPR · Rapporteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 2e lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2406
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO420120B2406P0D1N000237
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B2406