Amendement n° AS83

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Sandrine Dogor-Such a déposé cet amendement le 5 févr. 2026, avec 7 cosignataires, sur le texte « Soins palliatifs et d’accompagnement ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 9 févr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 57 sur 236amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :

« d’accompagnement et ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 13, supprimer les mots :

« d’accompagnement et ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement a pour but de clarifier la mission de ces maisons qui seront un échelon intermédiaire entre les USP et le domicile où le malade ne pourra plus rester. Elle seront rattachées à un établissement de santé publique et auront vocation d’assurer des soins .

En clarifiant leur appellation, on précise bien que ces maisons n’auront pour seul but l’administration de soins palliatifs et ne pourront en aucun cas devenir des lieux où la mort programmée pourra être administrée.