Amendement n° AS70

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Thibault Bazin a déposé cet amendement le 5 févr. 2026, avec 4 cosignataires, sur le texte « Soins palliatifs et d’accompagnement ». Il a été retiré le 9 févr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 57 sur 236amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 14 insérer l’alinéa suivant :

« L’accueil, les soins et l’accompagnement médico-social prodigués par les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs mentionnés au présent 18° font l’objet d’une évaluation périodique de leur qualité, dans des conditions et selon des critères déterminés par un arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de la Haute Autorité de Santé. Les résultats de ces évaluations sont portés à la connaissance du public »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs ont pour mission d’accueillir, y compris temporairement, de prodiguer des soins et un accompagnement médico-social spécialisés aux personnes dont l’état de santé le requiert.

Il convient de noter que, dans le secteur sanitaire comme dans le secteur médico-social, le législateur a systématiquement souhaité fournir une évaluation de la qualité des soins et des accompagnements prodigués par les établissements. La certification des établissements sanitaires, et l’évaluation externe des EHPAD, et leur publication obligatoire, ont fait la démonstration de leur efficacité quant à l’amélioration continue des prises en charge réalisées par ces structures. Elles permettent également au régulateur de l’offre de soins, l’État, de jouer son rôle sur la base d’analyses objectives du service rendu à nos concitoyens malades et/ou dépendants.

Aussi, il semble pertinent que les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs, qui seront par ailleurs adossées à ces établissements sanitaires et médico-sociaux, soient inclues dans une dynamique équivalente, ce dès leur création.