amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Soins palliatifs et d’accompagnement
Amendement n° AS13
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En clair
Daniel Grenon a déposé cet amendement le 4 févr. 2026, sur le texte « Soins palliatifs et d’accompagnement ». Il n'a pas été soutenu en commission des affaires sociales le 9 févr. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 57 sur 236amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« qui ne peut d’aucune façon être lié à l’euthanasie ou au suicide assisté ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à s’assurer que les professionnels du secteur médico-social et les professionnels travaillant dans le champ de la santé mentale mentionnés à l’article L. 3221‑2 du code de la santé publique reçoivent, au cours de leur formation initiale et continue, des enseignements qui se concentrent exclusivement sur les soins palliatifs et excluent toute formation ayant un lien avec l’euthanasie et le suicide assisté.
Les soins palliatifs et l’euthanasie relevant de logiques opposées, il est donc logique que les enseignements soient séparés.
Par cet amendement, les formations en soins palliatifs sont sanctuarisées.
Son sort
- Sort décidé le
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 2e lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2406
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO420120B2406P0D1N000013
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B2406