Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° AS693
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En clair
Stéphane Delautrette a déposé cet amendement le 3 févr. 2026, avec 4 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été adopté en commission des affaires sociales le 4 févr. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 45 sur 705amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« fixée, »
insérer les mots :
« elle est communiquée par le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne à ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 2, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer le mot :
« qui ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
En l’état du texte, la communication de la date d’administration de la substance létale à la pharmacie à usage intérieur n’est pas prévue. Elle lui est pourtant nécessaire afin de pouvoir préparer la substance létale et la transmettre à la pharmacie d’officine dans un délai permettant de respecter la date fixée.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 5
Stéphane Delautrette SOC · Rapporteur
Les 4 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 2e lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2401
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO420120B2401P0D1N000693
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B2401