Amendement n° AS677

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En clair

Audrey Abadie-Amiel a déposé cet amendement le 3 févr. 2026, avec 4 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été adopté en commission des affaires sociales le 4 févr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 45 sur 705amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 2.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L'amendement supprime la possibilité de solliciter le représentant de l'Etat dans le département, considérant que la procédure actuelle suffit pour vérifier les conditions administratives.