Amendement n° AS647

En clair

Christophe Bentz a déposé cet amendement le 31 janv. 2026, avec 11 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été retiré le 5 févr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 45 sur 705amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Le dispositif

À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« et éclairée »

les mots :

« , éclairée et non équivoque ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Les conséquences irréversibles de l’administration de la substance létale supposent que le choix de la personne soit non équivoque.

Tel est le sens du présent amendement.

Les 11 cosignataires

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques