Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° AS638
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En clair
Christophe Bentz a déposé cet amendement le 31 janv. 2026, avec 11 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 4 févr. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 45 sur 705amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement de clarté exprime avec plus de précision la portée réelle du texte qui vise à introduire la notion polysémique d’« assistance » au suicide.
Il s’agit ici d’en faire un acte public auquel assisteront des spectateurs tout en échappant à l’accusation de non-assistance à personne en danger.
Il s’agit aussi d’assister – c’est-à-dire d’aider – la personne dans la réalisation de cet acte.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 12
- RN 11
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 2e lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2401
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO420120B2401P0D1N000638
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B2401