Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° AS615
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En clair
Christophe Bentz a déposé cet amendement le 31 janv. 2026, avec 11 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été retiré le 5 févr. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 45 sur 705amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’incitation, par pression, par manœuvre ou par influence indue, à demander une aide à mourir, est interdite et constitue une infraction pénale. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Amendement de repli.
Afin de garantir que la demande d’aide à mourir résulte d’une volonté pleinement libre, éclairée et personnelle, il est indispensable d’interdire toute forme d’incitation. Cette disposition vise à protéger les personnes vulnérables contre les pressions psychologiques, familiales ou sociales, et à affirmer une éthique de la non-ingérence dans une décision aussi grave qu’irréversible.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 12
- RN 11
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 2e lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2401
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO420120B2401P0D1N000615
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B2401