Amendement n° AS455

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En clair

Sandrine Dogor-Such a déposé cet amendement le 31 janv. 2026, avec 4 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 4 févr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 45 sur 705amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 7, après le mot :

« vital »,

insérer les mots :

« de manière immédiate et certaine ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’euthanasie et le suicide assisté ne se conçoivent qu’« in articulo mortis ». Tout autre dispositif rentre dans la définition légale de l’assassinat.