Rejeté

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Fin de vie

Amendement n° AS393

Eddy Casterman RN · Article 7

En clair

Eddy Casterman a déposé cet amendement le 31 janv. 2026, avec 4 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 4 févr. 2026.

Adoptés sur ce texte
45 sur 705amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante:

« L'administration de la substance létale ne peut avoir lieu dans une chambre funéraire.»

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement interdit que les chambres funéraires puissent être mises à disposition pour la pratique d'une euthanasie ou d'un suicide assisté. Cette pratique, qui existe déjà au Québec, viole tous les principes éthiques et introduit une forme inacceptable de monétisation de la mort.

Par cet amendement, le législateur rappelle avec force qu'une chambre funéraire doit demeurer un lieu d'accueil et de recueillement pour une personne défunte, pas un lieu où l'on donne la mort.

Son sort

Sort décidé le

Auteurs 5

Eddy Casterman RN

Les 4 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 2401

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO420120B2401P0D1N000393
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17B2401