Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° AS364
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En clair
Daniel Grenon a déposé cet amendement le 30 janv. 2026, sur le texte « Fin de vie ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 45 sur 705amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Cette confirmation est adressée au médecin par écrit ou, lorsque la personne n’est pas en mesure de le faire, par tout autre mode d’expression adapté à ses capacités. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à préciser que la confirmation du souhait de recourir au suicide assisté ou à l’euthanasie s’effectue par principe sous forme écrite afin de sécuriser la procédure sauf en cas d’incapacité en raison de l’état de santé.
Son sort
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 2e lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2401
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO420120B2401P0D1N000364
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B2401