Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° AS337
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En clair
Matthias Renault a déposé cet amendement le 30 janv. 2026, avec 11 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 4 févr. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 45 sur 705amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Suicide assisté ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« Le suicide assisté ».
III. – En conséquence, au même alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« Le suicide assisté ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Amendement d’appel.
Le présent amendement vise à limiter strictement le dispositif au suicide assisté, en excluant toute possibilité d’administration de la substance létale par un tiers. Dans plusieurs ordres juridiques ayant mené ce débat, le choix a été de ne pas franchir le seuil de l’euthanasie, afin de préserver une frontière claire : le médecin peut prescrire et accompagner, mais l’acte létal demeure accompli par la personne elle-même.
Cette exigence, retenue notamment dans des législations de « death with dignity » et dans des régimes européens comme la Suisse ou l’Autriche, est présentée comme une garantie essentielle contre les pressions, les dérives d’interprétation et la confusion des responsabilités.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 12
- RN 11
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 2e lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2401
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO420120B2401P0D1N000337
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B2401