Rejeté

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Fin de vie

Amendement n° AS191

Annie Vidal EPR · Article 10

En clair

Annie Vidal a déposé cet amendement le 30 janv. 2026, avec 3 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 5 févr. 2026.

Adoptés sur ce texte
45 sur 705amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 3, substituer au mot :

« accompagner »

le mot :

« assister ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement propose de remplacer le terme qui qualifie le rôle du soignant aux côtés de la personne en remplaçant le mot « accompagner » par le mot « assister ».

L’accompagnement, dans un contexte de fin de vie, est mentionné à l’article L.1110-10 du Code de la Santé Publique. Il est une dimension des soins palliatifs, et vise notamment à offrir à la personne concernée un soutien social et humain complémentaire aux soins et traitements visés dans le présent code.

En revanche, le terme « assister » correspond davantage à la réalité du rôle de l’infirmier dans la procédure prévue par cette proposition de loi : il se tient aux côtés du patient pour le seconder.

Ainsi, afin de clarifier la nature de l’implication soignante dans le dispositif prévu de suicide assisté ou d’euthanasie, il convient de préférer le mot « assister », qui illustre mieux le rôle des professionnels impliqués.

Son sort

Sort décidé le

Auteurs 4

Annie Vidal EPR

Les 3 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 2401

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO420120B2401P0D1N000191
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17B2401