Amendement n° AS162

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En clair

Marie-France Lorho a déposé cet amendement le 30 janv. 2026, avec 5 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 4 févr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 45 sur 705amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 9, après le mot :

« observations »,

insérer le mot :

« écrites ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

De telles observations de la part d’une personne chargée de la mesure de protection doivent faire l’objet d’une note écrite, traçable. Les observations données ne peuvent pas être implicites ni tacites.