Amendement n° AS105

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En clair

Sandrine Dogor-Such a déposé cet amendement le 30 janv. 2026, avec 4 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 5 févr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 45 sur 705amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 5, après le mot :

« santé »,

insérer les mots :

« ou un établissement ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Dans les zones rurales et même dans les zones urbaines, il sera plus facile pour un praticien qui fait jouer la clause de conscience d’indiquer un établissement à son patient pour que sa demande de mort programmée soit satisfaite.