Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° AS29
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →
En clair
Patrick Hetzel a déposé cet amendement le 29 janv. 2026, avec 8 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 4 févr. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 45 sur 705amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La personne de confiance, un parent, un proche ou le médecin traitant s’assure que la personne ne se trouve pas en état de faiblesse ou d’ignorance. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Il convient que cette procédure se fasse tout transparence et en conformité avec les dispositions de l’article 223 15 2 du code pénal réprimant l’abus de faiblesse.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 9
- DR 8
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 2e lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2401
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO420120B2401P0D1N000029
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B2401