Amendement n° AS9

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Fabien Di Filippo a déposé cet amendement le 29 janv. 2026, avec 7 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 4 févr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 45 sur 705amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Substituer aux trois dernières phrases de l’alinéa 7 la phrase suivante :

« Si la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, elle ne peut avoir accès à l’euthanasie ou au suicide assisté. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet alinéa permet l’euthanasie d’une personne sous tutelle ou sous curatelle. Une telle disposition exposerait des personnes en situation de vulnérabilité et de dépendance pour leurs actes et décisions du quotidien à de potentielles dérives, et porterait fortement atteinte au principe de protection des plus faibles.