Amendement n° AS40

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En clair

Agnès Pannier-Runacher a déposé cet amendement le 30 janv. 2026, sur le texte « Pour une génération sans sucre ». Il a été adopté en commission des affaires sociales le 3 févr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 8 sur 49amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2028.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à fixer au 1er janvier 2028 l’entrée en vigueur de l’interdiction des sucres ajoutés dans les préparations alimentaires destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge.

L’objectif sanitaire de cette mesure est clair et largement partagé. Toutefois, l’absence de date d’application explicite pouvait fragiliser sa mise en œuvre concrète. En précisant une échéance lisible et anticipée, le présent amendement permet d’éviter toute insécurité juridique et de garantir une application effective de l’interdiction.

Ce délai donne aux industriels le temps nécessaire pour adapter leurs formulations et leurs procédés, sans remettre en cause la protection des enfants, qui demeure la priorité absolue. Il permet également aux pouvoirs publics d’anticiper les modalités de contrôle et d’accompagnement.