Sous-amendement n° AS615

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En clair

Thibault Bazin a déposé ce sous-amendement le 29 nov. 2025, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ». Il a été adopté en commission des affaires sociales le 29 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 164 sur 604amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :

« À compter du 1er janvier 2027, les représentants des artistes-auteurs affiliés sont désignés conformément aux résultats des élections professionnelles ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Ce sous-amendement propose de différer au 1er janvier 2027 le rétablissement des élections professionnelles comme mode de désignation des représentants des artistes-auteurs affiliés au sein du conseil d'administration de l'association agréée.

Si ce rétablissement procède de la volonté d'établir de manière incontestable la représentativité de chaque organisation syndicale ou professionnelle, sa mise en œuvre implique que soit préalablement tranché le débat concernant la définition du corps électoral, notamment quant à l'opportunité de conditionner l'appartenance à celui-ci au caractère professionnel de l'activité artistique.

Il convient également de tenir compte du délai nécessaire à la publication des actes règlementaires d'application qui préciseront les conditions de ces élections. L'organisation d'opérations électorales au sein d'une population très morcelée soulève de surcroît des enjeux opérationnels qu'il convient d'anticiper.