Amendement n° AS449

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En clair

Camille Galliard-Minier a déposé cet amendement le 27 nov. 2025, avec 3 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ». Il a été adopté en commission des affaires sociales le 29 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 164 sur 604amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 13 :

« II. – L’association mentionnée au I est administrée par un conseil d’administration comprenant des représentants élus des artistes-auteurs affiliés, des représentants des diffuseurs ainsi que des représentants de l’État. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent II, notamment les conditions des élections professionnelles des représentants des artistes-auteurs et les critères de représentativité des organisations syndicales ou professionnelles. Ce décret détermine également les conditions de désignation des représentants des diffuseurs ainsi que les conditions de nomination du directeur et du directeur comptable et financier de cette association. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à rétablir l’écriture de l’alinéa supprimé par le Sénat. Il vient préciser la composition et les modalités de désignation du conseil d’administration de l’association chargée de la gestion du régime de sécurité sociale des artistes-auteurs, dans un souci de légitimité démocratique, de conformité juridique et de cohérence institutionnelle.

Les organisations syndicales et professionnelles siégeant au sein de ce conseil seront désignées conformément aux résultats des élections professionnelles des artistes-auteurs, garantissant ainsi une représentation fondée sur le suffrage et non sur la désignation. Il s’agit de redonner confiance aux artistes-auteurs.

Par ailleurs, cet amendement vise à supprimer la participation des représentants des organismes de gestion collective (OGC) au sein du conseil d’administration dont ils étaient absents jusqu’à présent. S’ils sont des partenaires des artistes-auteurs notamment en raison de leur rôle économique — percevoir et redistribuer les droits d’auteur — il ne parait pas opportun qu’ils puissent siéger au conseil d’administration.

Enfin cet amendement confie au Conseil d’État le fait de préciser les modalités des élections professionnelles des représentants des artistes-auteurs dont les critères de représentativité des organisations syndicales et professionnelles, les conditions de désignation des représentants des diffuseurs ainsi que les conditions de nomination du directeur et du directeur comptable et financier de cette association. `

Cette articulation permettra d’assurer la clarté du cadre juridique et la bonne gouvernance du régime.