amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Amendement n° AS464
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En clair
Nathalie Colin-Oesterlé a déposé cet amendement le 27 nov. 2025, avec 3 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ». Il est tombé en commission des affaires sociales le 29 nov. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 164 sur 604amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 12 817 € »
le montant :
« 13 048 € ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer au montant :
« 3 422 € »
le montant :
« 3 484 € ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer au montant :
« 15 164 € »
le montant :
« 15 437 € ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer au montant :
« 3 764 € »
le montant :
« 3 832 € ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer au montant :
« 3 422 € »
le montant :
« 3 484 € ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 16, substituer au montant :
« 16 755 € »
le montant :
« 17 057 € ».
VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 17, substituer au montant :
« 4 474 € »
le montant :
« 4 546 € ».
VIII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 19, substituer au montant :
« 18 331 € »
le montant :
« 18 661 € ».
IX. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 20, substituer au montant :
« 4 918 € »
le montant :
« 5 006 € ».
X. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 21, substituer au montant :
« 4 474 € »
le montant :
« 4 556 € ».
XI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 23, substituer au montant :
« 19 200 € »
le montant :
« 19 546 € ».
XII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 24, substituer au montant :
« 5 144 € »
le montant :
« 5 237 € ».
XIII – En conséquence, à la fin de l’alinéa 25, substituer au montant :
« 4 474 € »
le montant :
« 4 554 € ».
XIV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 28, substituer au montant :
« 16 755 € »
le montant :
« 17 057 € ».
XV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 29, substituer au montant :
« 4 474 € »
le montant :
« 4 556 € ».
XVI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 31, substituer au montant :
« 18 331 € »
le montant :
« 18 661 € ».
XVII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 32, substituer au montant :
« 4 918 € »
le montant :
« 5 006 € ».
XVII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 33, substituer au montant :
« 4 474 € »
le montant :
« 4 556 € ».
XVIII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 35, substituer au montant :
« 19 200 € »
le montant :
« 19 546 € ».
XIX. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 36, substituer au montant :
« 5 144 € »
le montant :
« 5 237 € ».
XX. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 37, substituer au montant :
« 4 474 € »
le montant :
« 4 556 €. ».
XXI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
En raison du gel des seuils de revenus qui déterminent les différents taux de CSG, certaines personnes auraient pu perdre leur exonération ou basculer vers un taux supérieur uniquement du fait de l’inflation, sans aucune hausse réelle de leurs ressources. Pour éviter cette situation, le présent amendement propose de réindexer partiellement ces seuils sur l’inflation afin de maintenir les contribuables modestes dans leur taux actuel de CSG.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 4
- HOR 3
Les 3 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · nouvelle lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2141
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO420120B2141P0D1N000464
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B2141