Amendement n° AS425

Camille Galliard-Minier EPR · Article 12

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En clair

Camille Galliard-Minier a déposé cet amendement le 27 nov. 2025, avec 9 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 29 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 164 sur 604amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À l’alinéa 4, substituer au taux :

« 69,97 % »

le taux :

« 62,73 % ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.

III. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au taux :

« 11,48 % »

le taux :

« 20,39 % ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à revenir sur l’adoption d’un amendement sénatorial visant à neutraliser la baisse de TVA affectée à la Sécurité sociale prévue à l’article 40 du PLF 2026, en corrigeant les taux de répartition entre les différentes branches dans l’article 12 du PLFSS.