Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Amendement n° AS252
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En clair
Sandrine Runel a déposé cet amendement le 27 nov. 2025, avec 11 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 29 nov. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 164 sur 604amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 181,23 »
le montant :
« 202,2 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au montant :
« 328,2 »
le montant :
« 395,54 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au montant :
« 54,95 »
le montant :
« 56,27 ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au montant :
« 142,62 »
le montant :
« 143,69 ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au montant :
« 112,80 »
le montant :
« 115,80 ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer au montant :
« 11,49 »
le montant :
« 11,74 ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au montant :
« 215,88 »
le montant :
« 225,14 ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas geler les dotations attribués aux opérateurs en santé.
Seraient touchés par un tel gel :
– Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM)
– Agence nationale de santé publique (Santé publique France)
– Agence de la biomédecine
– Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM)
– Haute Autorité de santé (HAS)
– Groupement d’intérêt public Agence du numérique en santé (ANS)
– Établissement français du sang (EFS)
– École des hautes études en santé publique (EHESP)
– Agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (ANAP)
– Agence technique de l’information sur l’hospitalisation (ATIH)
– Centre national de gestion (CNG)
– Agence nationale du développement professionnel continu (ANDPC)
Or ces opérateurs jouent un rôle essentiel qu’il convient de ne pas déstabiliser.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 12
- SOC 11
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · nouvelle lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2141
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO420120B2141P0D1N000252
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B2141