Amendement n° AS233

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En clair

Sandrine Runel a déposé cet amendement le 27 nov. 2025, avec 11 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ». Il est tombé en commission des affaires sociales le 29 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 164 sur 604amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 127, substituer aux mots :

« du 1er janvier 2027 »

les mots :

« d’une date déterminée par décret, et au plus tard le 1er juillet 2026, ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement de compromis des députés socialistes et apparentés vise à rétablir une entrée en vigueur en 2026 de l’article 42, qui crée un nouveau congé de naissance pour les parents.

Le Sénat a en effet décalé au 1er janvier 2027 cete entrée en vigueur, au détriment des néo-parents.

Par souci de compromis, il est proposé de laisser au pouvoir réglementaire le soin de fixer son entrée en vigueur quand les CPAM seront prêtes, tout en fixant une date maximale d’entrée en vigueur au 1er juillet 2026.