Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Amendement n° AS195
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En clair
Sandrine Runel a déposé cet amendement le 27 nov. 2025, avec 11 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 29 nov. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 164 sur 604amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer cet article.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 28 bis A qui prévoit l'interdiction du renouvellement des arrêts de travail par télémédecine.
Pour les patients en déserts médicaux, la télémédecine peut être le dernier moyen d'accès aux soins.
Cet article est dès lors une restriction des droits pour ces patients.
Il convient donc de supprimer cet article.
Son sort
- Sort décidé le
Les 2 amendements identiques, discutés avec lui
- N° AS40 · Damien Maudet Rejeté
- N° AS375 · Karine Lebon Rejeté
Auteurs 12
- SOC 11
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · nouvelle lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2141
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO420120B2141P0D1N000195
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B2141