Amendement n° AS232

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En clair

Thibault Bazin a déposé cet amendement le 5 déc. 2025, avec 3 cosignataires, sur le texte « Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales ». Il a été adopté en commission des affaires sociales le 10 déc. 2025.

Adoptés sur ce texte: 239 sur 583amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À l’alinéa 20, après le mot :

« information »,

insérer les mots :

« renforcée et individuelle ».

II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 43 et 73.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à renforcer l’information des personnes concernées par les traitements par les assureurs.

Le régime actuel étant un régime de consentement préalable, les personnes concernées ne seront désormais plus amenées à fournir un consentement éclairé au traitement de leurs données de santé. Cet abaissement de la protection des personnes devrait aller de pair avec un renforcement de l’information fournie par les assureurs à leurs assurés et bénéficiaires.