Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Amendement n° AS158
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En clair
Jordan Guitton a déposé cet amendement le 5 déc. 2025, avec 16 cosignataires, sur le texte « Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 10 déc. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 239 sur 583amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales
Ce qu'il propose
Le dispositif
Après le II de l’article L. 114‑17‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – En cas de fraude constatée, la pénalité est au minimum égale au triple du montant fraudé pour la première infraction, au quintuple en cas de récidive, et entraîne une suspension des droits pour les infractions suivantes. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
La fraude aux prestations sociales représente plus de 13 milliards d’euros par an selon le Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS).
Cet amendement propose des pénalités minimales proportionnelles au préjudice afin de punir plus sévèrement et d’améliorer la dissuasion ainsi que la récidive.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 17
- RN 16
Les 16 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2115
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000158
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B2115