Amendement n° AS86

Christophe Blanchet Dem · Après l'article 8 bis

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En clair

Christophe Blanchet a déposé cet amendement le 3 déc. 2025, avec 6 cosignataires, sur le texte « Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales ». Il n'a pas été soutenu en commission des affaires sociales le 10 déc. 2025.

Adoptés sur ce texte: 239 sur 583amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

La section 1 du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation est complétée par un article L. 224‑17 ainsi rédigé :

« Art. L. 224‑17. – I. Lors de la souscription d’un contrat de fourniture d’électricité ou de gaz naturel pour un point de livraison domestique, le fournisseur informe le propriétaire du logement ou son mandataire de l’ouverture imminente du contrat, selon des modalités définies par décret.

« II. – Le contrat ne devient définitif qu’à l’issue d’un délai de sept jours francs suivant cette notification.

« III. – En cas d’opposition motivée du propriétaire signalant une occupation sans droit ni titre durant le délai mentionné au II, le fournisseur suspend l’exécution du contrat et interrompt la fourniture, après avoir mis le demandeur en mesure de présenter ses observations. À défaut d’opposition dans ce délai, le contrat est réputé validé. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Les squatteurs utilisent l'ouverture d'un compteur électrique pour "blanchir" leur situation : la facture obtenue devient un justificatif de domicile officiel opposable à l'administration et aux forces de l'ordre, rendant l'expulsion plus complexe. Actuellement, les fournisseurs d'énergie n'ont aucun moyen simple de vérifier la légitimité de l'occupant sans alourdir excessivement les démarches pour les locataires honnêtes.

Cet amendement propose un mécanisme pragmatique de "validation tacite" qui concilie fluidité du marché locatif et protection du droit de propriété.

Il instaure une procédure en trois temps pour lutter contre les fraudeurs :

1. L'information : Le fournisseur notifie au propriétaire qu'un nouveau contrat est demandé sur son bien.
2. Le délai de latence (7 jours) : Le courant fonctionne (pour ne pas pénaliser un vrai locataire), mais aucun justificatif de domicile n'est délivré. C'est le point clé : le squatteur a de la lumière, mais pas de "papiers" pour frauder la CAF ou la préfecture.
3. L'opposition : Si le propriétaire ne se manifeste pas sous 7 jours (silence vaut accord), le contrat est validé. S'il signale un squat, le contrat est coupé immédiatement.