Amendement n° AS39

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Martine Froger a déposé cet amendement le 25 nov. 2025, avec 11 cosignataires, sur le texte « Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 9 déc. 2025.

Adoptés sur ce texte: 239 sur 583amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer l’alinéa 3.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas autoriser l’accès aux fichiers bancaires des allocataires du RSA et, pour la récupération sur succession, aux données patrimoniales.

Il apparaît en effet disproportionné et contraire au droit à la vie privée de prévoir une telle autorisation.