Amendement n° AS35

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En clair

Martine Froger a déposé cet amendement le 21 nov. 2025, avec 11 cosignataires, sur le texte « Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales ». Il a été adopté en commission des affaires sociales le 10 déc. 2025.

Adoptés sur ce texte: 239 sur 583amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots :

« professionnels de santé »

les mots :

« médecins conseils ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 15, 35, 38, 65 et 68.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à restreindre les personnels des assurances complémentaire qui auront accès aux données de santé des assurés en les circonscrivant aux seuls médecins-conseil, et non aux professionnels de santé travaillant pour lesdites assurances

Les catégories de personnel des entreprises d’assurance, mutuelles ou unions susceptibles d’accéder aux données de santé à caractère personnel d’un assuré sont trop étendues.

En comparaison, du côté de l’Assurance maladie, seuls les praticiens-conseils et les personnels placés sous leur autorité ont accès à ces données.

Pour la préservation du secret médical, il convient que seuls les médecins des organismes complémentaires et les personnels placés sous leur autorité chargés du contrôle médical peuvent avoir accès aux données personnelles de l’assuré et de ses ayants-droits couverts par le contrat.

Cet amendement a été travaillé avec le Conseil National de l’Ordre des Médecins.