Amendement n° AS7

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En clair

Océane Godard a déposé cet amendement le 19 nov. 2025, avec 11 cosignataires, sur le texte « Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales ». Il a été adopté en commission des affaires sociales le 10 déc. 2025.

Adoptés sur ce texte: 239 sur 583amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 5, après le mot :

« placé »,

insérer les mots :

« tout ou partie de ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement des députés socialistes et apparentés de précision légistique vise à s’assurer que l’obligation de transmission des données de chiffre d’affaires des entreprises ayant recours à l’activité partielle aux services compétents sera applicable que ce recours soit partiel ou total quant à leur masse salariale.

En effet, en l’état de la rédaction de l’article 10, cette obligation est applicable pour les entreprises mettant « leurs salariés » en activité partielle, ce qui peut laisser à penser que les entreprises mettant seulement une partie de leurs salariés en activité partielle ne seraient pas visées.

Le présent amendement vise à corriger cette imprécision.