Amendement n° AS6

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En clair

Martine Froger a déposé cet amendement le 19 nov. 2025, avec 10 cosignataires, sur le texte « Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 10 déc. 2025.

Adoptés sur ce texte: 239 sur 583amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 6 bis qui prévoit l’extension de l’obligation de versement sur un compte domicilié en France ou dans la zone SEPA aux allocations visant à compenser la perte d’autonomie.

En effet, comme l’a indiqué le Gouvernement au banc au Sénat, les aides visées sont peu « fraudogènes » car elles sont essentiellement des aides humaines

En outre, son application contraindrait des publics fragiles aux revenus parfois modestes, qui disposent d’un compte historiquement à l’étranger d’ouvrir un second compte bancaire en France, avec donc des frais bancaires supplémentaires.

Pour ces 2 raisons, les députés socialistes et apparentés s’opposent à cet article.

Tel est l’objet du présent amendement.