Amendement n° AS4

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En clair

Martine Froger a déposé cet amendement le 19 nov. 2025, avec 11 cosignataires, sur le texte « Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales ». Il a été adopté en commission des affaires sociales le 10 déc. 2025.

Adoptés sur ce texte: 239 sur 583amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :

« Ces données ne peuvent en aucun cas être utilisées dans la fixation du prix du contrat d’assurance. »

II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin des alinéas 15, 35, 38, 65 et 68.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à interdire clairement la tarification par les assurances maladie complémentaires en fonction des pathologies des clients.

En effet, sans interdiction expresse, il y a un risque que les organismes complémentaires en santé utilisent les données personnelles de santé des assurés pour adapter le prix de leur contrat aux pathologies desdits assurés.