Amendement n° AS23

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Serge Muller a déposé cet amendement le 29 nov. 2025, sur le texte « Protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 3 déc. 2025.

Adoptés sur ce texte: 29 sur 52amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :

« Les sentinelles agricoles sont tenues à une obligation de confidentialité dans les conditions mentionnées à l’article 226‑13 du code pénal. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à sécuriser juridiquement l’intervention des sentinelles agricoles, dont le rôle repose sur la détection précoce de situations de souffrance psychique souvent sensibles. Il rappelle l’obligation de confidentialité des acteurs concernés, indispensable à l’instauration d’un climat de confiance avec les agriculteurs, condition essentielle de l’efficacité du dispositif.