Amendement n° AS5

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En clair

Fabien Di Filippo a déposé cet amendement le 28 nov. 2025, sur le texte « Protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 3 déc. 2025.

Adoptés sur ce texte: 3 sur 28amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« , et en assure la promotion auprès de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics, des fondations et des associations œuvrant dans ce domaine »

les mots :

« et dont la minorité a été prouvée par la réalisation de tests ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La France dépense de plus en plus pour héberger les migrants. Dans sa revue de dépenses sur le budget de l’hébergement d’urgence, l’inspection générale des finances indique qu’« en 2024, le parc global financé par l’État est constitué de près de 320 000 places au total, dont 203 000 places représentant 2,3 Md€ de crédits pour et 121 000 places représentant 1 Md€ de crédits pour le dispositif national d’accueil (DNA) en faveur des demandeurs d’asile et réfugiés.

En 2017, les crédits alloués à l’hébergement d’urgence s’élevaient à 1,7 milliards d’euros. Ces crédits ont donc doublé en 7 ans.

Le coût de ce dispositif explose, mais le manque de place dans les hébergements d’urgence s’accentue, du fait d’une demande toujours plus importantes. Des hôtels sont même réquisitionnés : ainsi, chaque année, l’État dépense près d’1,2 milliard d’euros pour payer ces 24 millions et demi de nuit d’hôtels pour des migrants sans papier.

Parmi eux se trouvent des étrangers sous OQTF, ou des personnes de déclarant mineures isolées alors qu’elles sont majeures.

Cet amendement propose que l’Observatoire du sans-abrisme nous éclaire sur le nombre de personnes en situation de clandestinité qui occupent des places d’hébergement d’urgence. En effet, face à la saturation de nos capacités d’hébergement, il est essentiel d’agir afin de les personnes en situation régulière sur notre territoire soient logées en priorité.