Amendement n° AS14

Michel Lauzzana EPR · Article 2

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En clair

Michel Lauzzana a déposé cet amendement le 28 nov. 2025, sur le texte « Mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 3 déc. 2025.

Adoptés sur ce texte: 2 sur 29amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’aliéna 1, insérer l’alinéa suivant :

« Les entreprises dont plus de 50 % de la production de médicaments concernés est réalisée en France ou dans un autre État membre de l’Union européenne sont exonérées de la contribution due au titre du chiffre d’affaires prévue au premier alinéa du présent I. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à encourager la production locale et à soutenir la souveraineté industrielle et sanitaire.

Il propose d’exonérer de la contribution les entreprises qui fabriquent majoritairement en France ou en Europe, afin de valoriser la production locale tout en maintenant la contribution pour les entreprises qui produisent hors de ces zones.

Cette mesure favorise l’investissement sur le territoire et contribue à réduire la dépendance aux approvisionnements étrangers, tout en conservant le financement prévu par la loi.