Amendement n° AS13

Michel Lauzzana EPR · Article 2

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En clair

Michel Lauzzana a déposé cet amendement le 28 nov. 2025, sur le texte « Mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant ». Il a été adopté en commission des affaires sociales le 3 déc. 2025.

Adoptés sur ce texte: 2 sur 29amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer au taux :

« 0,15 % »

le taux :

« 0,10 % ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement de repli propose un ajustement du taux de la contribution afin de réduire la charge pesant sur les entreprises du médicament.

En ramenant le taux à 0,10 %, il s’agit de trouver un compromis entre le financement nécessaire prévu par la loi et la préservation de l’activité économique, de l’emploi et de l’investissement dans l’innovation.