Amendement n° AS1727

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En clair

Nathalie Colin-Oesterlé a déposé cet amendement le 24 oct. 2025, avec 3 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ». Il est tombé en commission des affaires sociales le 27 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 199 sur 1 760amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À l'alinéa 3, substituer au taux :

« 2,25 »,

le taux :

« 2,05 % ».

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 à 9.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement supprime la compensation de la suspension de la réforme des retraites par la hausse de la contribution exceptionnelle sur les complémentaires santé prévue à l’article 7 du PLFSS (+100 millions d’euros en 2026).

Cette mesure est indéfendable dans son principe comme dans son chiffrage. Elle revient à faire financer une décision que nous contestons par les assurés eux-mêmes, via une augmentation du coût des mutuelles. Ce n’est pas une mesure d’équilibre, c’est un transfert de charge, une hausse d’impôts déguisée.

Le rendement de 100 millions d’euros avancé par le Gouvernement repose sur des hypothèses fragiles, sans prise en compte des effets économiques indirects (moindre consommation, baisse des recettes sociales et fiscales). Le dispositif repose donc sur une base budgétaire incertaine.

Le groupe Horizons & Indépendants s’oppose à la fois à la suspension de la réforme des retraites et à cette compensation. Il refuse que les assurés ou les entreprises supportent le coût d’une mesure conjoncturelle contraire à la soutenabilité de notre système. Cet amendement vise à en tirer les conséquences en supprimant cette disposition et en revenant au taux de contribution antérieur à la lettre rectificative.