Amendement n° AS1608

Cet amendement du groupe UDR vise à exonérer de la contribution exceptionnelle prévue à l’article 7 les organismes complémentaires d’assurance maladie qui, sur la base de leurs comptes annuels certifiés, présentent un résultat technique déficitaire sur l’activité santé au titre des trois derniers exercices clos avant le 1er janvier 2026.

Le Gouvernement justifie la création de cette contribution par la nécessité de « rééquilibrer » la situation économique et d’opérer un rattrapage auprès des organismes complémentaires, au motif que les cotisations auraient régulièrement augmenté ces dernières années. Mais ajouter une énième taxe ne rendra pas pour autant l’argent aux Français : elle ne réduira ni leurs cotisations ni leurs dépenses de santé, et risque même, à terme, d’être répercutée sur eux.

La situation réelle des organismes complémentaires est d’ailleurs plus nuancée qu’il n’y paraît. En 2023, le résultat technique en santé était déficitaire à hauteur de –0,4 % des cotisations collectées hors taxe (cf. rapport Drees). Cette dégradation progressive s’explique par les transferts successifs de charges de l’Assurance maladie obligatoire vers les complémentaires, sous l’effet notamment de la hausse du « reste à charge » et de dispositifs tels que le « 100 % santé », qui ont mécaniquement accru le montant des prestations remboursées.

Par ailleurs, la contribution exceptionnelle frapperait indistinctement les organismes qui redistribuent déjà la quasi-totalité des primes perçues en remboursements de santé et ceux qui réalisent des excédents importants. Utiliser le résultat technique comme critère d’exonération permettrait d’introduire une distinction plus juste et transparente : il s’agit d’un indicateur objectif, reconnu comme le véritable thermomètre de la performance opérationnelle sur l’activité santé.

Cette mesure préserverait ainsi la viabilité financière des organismes pour lesquels la contribution constituerait une charge supplémentaire susceptible d’aggraver leur situation, tout en maintenant l’objectif d’équité et de solidarité par la contribution des acteurs en capacité réelle de le faire.

Enfin, il n'existe aucune logique entre la suspension de la réforme des retraites, voulue pour accorder un sursis du Gouvernement face à la menace du Parti socialiste, et les organismes complémentaires.

L'aggravation à 2,25% de cette taxe pour 2026 est donc inacceptable.

Les modalités de justification et de contrôle de cette exonération seront précisées par décret afin d’en garantir la transparence et la bonne application.