Amendement n° AS1412

Anne-Sophie Ronceret EPR · Après l'article 9

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En clair

Anne-Sophie Ronceret a déposé cet amendement le 20 oct. 2025, avec 15 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 28 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 199 sur 1 760amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Les personnes non salariées agricoles productrices de betteraves sucrières, confrontées en 2025 à des pertes d’activité liées à la jaunisse virale, bénéficient, dans la limite d’un plafond national de dépenses, d’une exonération des cotisations sociales mentionnées à l’article L. 731‑10, dues au titre des revenus professionnels de l’année 2025.

Un décret détermine les conditions d’application et d’éligibilité de la présente exonération.

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à répondre à la recrudescence, en 2025, de la jaunisse virale de la betterave dans les bassins de production. Les organisations de filière (CGB, instituts techniques) ont alerté sur l’ampleur des symptômes et l’impact attendu sur les rendements, malgré les mesures prophylactiques et les traitements actuellement autorisés.

Afin d’éviter des défaillances d’exploitations et de soutenir l’amont agricole face à cet aléa sanitaire circonstancié, l’amendement instaure, à titre exceptionnel et limité à 2025, une exonération ciblée de cotisations MSA au bénéfice des non-salariés betteraviers. Cette exonération est plafonnée et strictement encadrée par décret, lequel précisera les territoires éligibles, les seuils de pertes, les justificatifs à produire et le plafond par exploitation.

Ce calibrage fin permet d’apporter une réponse rapide aux producteurs les plus touchés par l’épisode 2025, tout en préservant l’équilibre des comptes sociaux.