Amendement n° AS1390

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

François Gernigon a déposé cet amendement le 20 oct. 2025, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ». Il a été retiré le 27 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 199 sur 1 760amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Substituer aux alinéas 15 et 16 les quatre alinéas suivants :

« III. – Ne sont pas assujetties :

« 1° Les sommes mentionnées au a et au f du 4° du III de l’article L. 136‑1‑1 ainsi que, lorsqu’elles sont attribuées par les employeurs, celles mentionnées au c du même 4° ;

« 2° Les contributions des employeurs pour le financement d’activités ou de services sociaux et culturels tels que définis à l’article L. 2312‑81 du code du travail ;

« 3° La contribution mentionnée au 5° du II de l’article L. 242‑1 du présent code. »

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 24, supprimer les mots : « et au 5° du II de l’article L. 242‑1 ».

III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du III du présent article est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’article 8 du PLFSS pour 2026 prévoit d’instaurer un prélèvement social de 8 % sur les aides directes versées aux salariés (titres-restaurant, chèques-cadeaux, etc.). Une telle mesure fragiliserait des dispositifs essentiels au pouvoir d’achat et au dialogue social, largement plébiscités par les employeurs comme par les salariés.

En renchérissant le coût du travail, ce prélèvement conduirait inévitablement à une réduction de la valeur ou du volume de ces avantages, notamment dans les TPE et PME qui représentent la moitié des entreprises utilisatrices. Son effet serait doublement négatif : baisse du pouvoir d’achat des salariés et affaiblissement de l’économie de proximité, soutenue par ces dispositifs (près de 100 000 emplois et 9,7 milliards d’euros de dépenses en 2023).

Enfin, cette mesure serait incohérente avec les politiques récemment adoptées pour soutenir le titre-restaurant et le pouvoir d’achat. Le rendement budgétaire attendu (750 millions d’euros) serait en grande partie annulé par ses effets économiques et sociaux négatifs.

Afin de préserver le pouvoir d’achat, la cohérence des politiques publiques et la stabilité du cadre applicable, le présent amendement propose de supprimer le prélèvement social de 8 % sur les aides directes aux salariés.